Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les Créanciers PIK Minoritaires demandent acte que leur intervention volontaire est fondée sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.En vertu des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile « l'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces

Indemnité compensatoire de préavis : 2.483,59 EUR,

483), le liquidateur représente tant la société en liquidation que la masse des créanciers.

En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Subsidiairement, en considérant que la résiliation du bail serait intervenue en date du 11 août 2023, il a réclamé des arriérés de loyers d’un montant total de 7.516,13 euros jusqu’au 11 août 2023 et des arriérés d’indemnités d’occupation de 13.483,87 euros jusqu’au mois de février 2025 inclus.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code p,énal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les

A.2), perçu des indemnités de chômage complet d’un montant total de 5.483,23 euros à charge de l’Agence pour le développement de l’emploi, soit à charge de l’Etat sinon d’une personne morale de droit public, prestations auxquelles elle n’a pas eu droit ou auxquelles elle n’a eu droitd’avoir acquis, détenu et utilisé le montant de 5.483,23 euros, soit des

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Pour déterminer si l’infraction a été accompagnée de violences et/ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’

Le montant réclamé à titre subsidiaire correspondrait au prix des billets payé à SOCIETE2.) pour rentrer au Luxembourg, soit 5.339,58 euros (11.823,00 - 6.483,42), duquel il y aurait lieu de soustraire le montant de 785,82 euros d'ores et déjà remboursé par SOCIETE1.).

L’article 483 du Code pénal réprime « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes », de simples violences ou violences légères suffisant à entraîner la qualification de « violences ».

2623/25 L-BAIL-483/25

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».

En droit, les intervenants citent l’article 483 du NCPC, ainsi que la jurisprudence afférente et concluent à la recevabilité de leur intervention volontaire tant quant à la forme que quant à l’intérêt à agir dans leur chef.L’article 483 du NCPC dispose que « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

56.483,77 € 50.000,00 €PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 56.483,77 euros.

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »