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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    deux bulletins de paie des mois de 10/2022 et 11/2022 prétendument établis par le SOCIETE8.), renseignant un salaire net de 7.482,95 euros, altérés sur base de bulletins de paie d'PERSONNE14.), préqualifiée;en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en fabriquant sinon en faisant fabriquer de toutes pièces

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle