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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    deux bulletins de paie des mois de 10/2022 et 11/2022 prétendument établis par le SOCIETE8.), renseignant un salaire net de 7.482,95 euros, altérés sur base de bulletins de paie d'PERSONNE14.), préqualifiée;en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en fabriquant sinon en faisant fabriquer de toutes pièces

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 (15.871.922,41) 15.871.922,0713.000.000 3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 15.871.922,070 0 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 5.972,02 9.870.074,82 2.837,72 9.870.074,82 3.290.024,94

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre