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Date
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20140707_CA-Chaco-480a-accessible.pdf
Arrêt n° 480/14 Ch.c.C. du 7 juillet 2014. (Not.: 6972/13/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20131008_TAL14_147269_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) porte le montant de sa demande en restitution des frais de crèche payés en trop à 1.480,14 euros.PERSONNE2.) conclut à se voir rembourser les frais de crèche indument payés pour la période d’avril 2012 à février 2013 inclus, d’un montant de 555,00 euros, de manière à porter de ce volet de la demande reconventionnelle à (925,14 + 555,00 =) 1.480,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre