Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle