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Date
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20140225_TAL14_156662-rectif_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil sur requête du mardi, vingt-cinq février deux mille quatorze, No 48/2014: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 156662 (Jugement rectificatif)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20140123_TALCH06_156151_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement commercial VIe No 48/2014
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre