Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 11. Chambre
-
20230714_TAL11_129014-accessible.pdf
PERSONNE9.) estime que dans le cadre de la valeur nette de la donation, il y aurait encore lieu de tenir compte qu’il a remis à ses sœurs, PERSONNE6.) et PERSONNE1.), la somme de 100.000,- francs, soit 2.478,93 euros.chacune de ses sœurs, PERSONNE6.) et PERSONNE1.), de la somme de 100.000.-LUF, soit de 2 x 2.478,93 euros.2 x 2.478,93 euros =]
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre