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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    574,77 € correspondant au solde des primes pour l’année 2000, 2.258,31 € correspondant au solde des primes pour l’année 2001, 4.957,87 € correspondant aux primes auxquelles l’année 2002, 2.478,93 € correspondant au solde des primes pour l’année 2003,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    décision de ratification de son conseil d’administration du 25 octobre 1999 ni à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure de 100.000.- francs (2.478,93 €).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre