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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    il importe peu que le danger ait déjà commencé à produire ses effets ou qu'il ne se réalise que dans un avenir plus ou moins proche (TA Lux., 17 mars 1993, n° 477/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle