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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 46931-4769/2023 du 20 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route sud-ouest.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle