Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2(mois) X 1.845.- € (salaire mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage)1.476.€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage versées le mois de janvier 2023)

Répertoire n° 476/2025 E-TRAV-231/21

Elle explique qu’après la fin du contrat de travail, résilié par l’employeur avec effet immédiat pour production d’un certificat médical antidaté, elle a remis au salarié de main à la main la somme de 5.476,70 € nets, soit 3.240 € au titre du salaire de juillet 2023 ainsi que les montants de 1.340,17 € et de 896,53 € correspondant aux sommes réclamées en

4.367,71 euros 2.108,44 euros 6.476,15 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.476,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2023, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement,

PERSONNE1.) fait finalement valoir que la société défenderesse a mis en place un régime de pension complémentaire au profit de son personnel, les primes payés à ce titre pendant l’année 2021 s’étant élevées à 9.476,07 €.Il explique, preuves à l’appui, que la société défenderesse a payé un montant de 9.476,07 € pour l’année 2021 et demande à lui voir

13.476,79 € 10.000,00 €

Il réclame de ce chef le montant de (2 x 4.738,25 =) 9.476,50 €.PERSONNE1.) réclame pour l’année 2021 le paiement d’un montant de 9.476,50 €, soit 4.738,25 € à titre de 13ème mois ainsi que 4.738,25 € à titre de 14ème mois.

2.238,00 € 2.925,93 € 4.476,00 € 4.476,00 €PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le montant de 4.476 euros.

en ce qui concerne la période allant du 3 août 2020 au 29 janvier 2021, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 2.476,62 € au titre d’heures supplémentaires prestées, ledit montant assorti des intérêts légaux à compter du 29 janvier 2021, date de la fin des relations contractuelles, sinon à compter de la demande en justice,