Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le domaine de l’obligation d’entretien de l’enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n’est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère de ces frais » (TA Lux. 3 octobre 2006, n° 95 476 du rôle).