Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 300.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant 3.476,72 euros,

Jugement n°: 153/2023 Not.: 476/23/DD Rép. n°: 782/2023