Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 476 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile disposant que le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 476/22 du 27 avril 2022, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement n° 476/22 du 27 avril 2022, dont le dispositif est repris ci-dessus, la responsabilité de PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident a été fixée à 50% et une expertise a été ordonnée en vue de l’

Dossier n° L-CIV-476/24

bien la perte de la chance de les voir se réaliser. (CA, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

476 ;

Répertoire n° 3166/23 Rôle n° L-CIV-476/23

Au vu de ces développements, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’est dès lors fondée que jusqu’à concurrence du montant de (6.871.- € (1.230,84 € + 163,85 €) = 5.476,31 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.476,31 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

476).