Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait qu’un expert méconnaisse les dispositions (articles 467 et 476 du Nouveau Code de procédure civile) applicables à sa fonction questionnerait sérieusement son expérience et compétence pour mener à bien des opérations d’expertise judiciaire.au vœu des articles 467 et 476 du Nouveau code de procédure civile.

conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, conformément aux articles 3, 4 et 20 du contrat de bail, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 dû à titre de décompte charges des années 2023 et 2024, où les intérêts les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % courent à partir de la

2049/25 L-BAIL-476/24

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI.

facture 240044 du 31 mars 2024 : 3.476,39 eurosl’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55 euros -

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.

l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.).

476).

406.916,12 (quatre cent six mille neuf cent seize euros et douze cents) HTVA, soit EUR 476.091,86 (quatre cent soixanteseize mille quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-six cents) TVA incluse, sous réserve donc d’augmentation ultérieure de ce montant suite à la conduite d’une expertise immobilière approfondie portant sur l’ensemble des lieux loués (bureaux

en tout état de cause, les voir condamner à déguerpir des lieux et les voir condamner à la somme de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts et au montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Les bailleurs réclament encore les sommes de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts du chef de dégâts causés suivant