Décisions intégrales des juridictions judiciaires

première facture d’un montant de 2.476,94.- euros, facture qu’elle aurait été payée le 24 juin 2024.

Cela se comprend aisément dans la mesure où les bénéfices provenant des biens indivis ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens de l’indivision (Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.476 : JurisData n° 1993-002230 ;

Par rapport au « Tableau de vacations 476/16 », Hélène GAROFOLI explique que ce tableau reprend la suite des prestations du « tableau des vacations 479/16/EXP » suite à son installation pour son compte ;

169.476 et représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg représentée par Maître Marielle STEVENOT,169.476 et représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Rôle: 88320+88321+88322 Réf.no.476/2004 du 25 juin 2004 à 10h15

REF.NO.476 /99