Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.476,27 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 476,33 euros (dont 459,81 euros de frais de garage)