Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.476,49 euros

La CRF a conclu ce qui suit : « L’analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1.) (476.866,78 euros au total)L'analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1

2006 1.476,32 12.807,13

7.875 500 2.398,50 750 4.680 2.600 3.500 2.600 3.500 2.500 3.200 3.500 3.500 9.440 3.550 2.050 2.500 2.050 £ 1.265 4.000 1.550 8.883 11.730 8.883 3.500 9.476 3.500 2.500 3.550 7.080 8.883 1.300 2.500 550 2.050 3.550 3.500 2.500 2.700 3.000 3.500 3.500 3.500 3.500 550 2.500 9.785 9.476 3.550 4.000 3.200 9.440 3.050 9.440 3.500 2.550 0 8.8833.500 9.476 3.500 3

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir sa responsabilité civile que pour la somme de 4.476.061 LUF alors que restitution d’une somme d’argent serait toujours divisible.Ainsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.061 LUF que Z.) pourrait redevoir à la banque BQUE1’.), liquidant ainsi toute créance que cette dernière pourrait avoir à l’encontre du

476/2010