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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    revient (J. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    à 2.476.912 francs(=43,86%de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF6.512.850francs(- 71,43% de l'impôt dû) 2.476.912francs(= 43,86 %> de l'impôt dû) 1.668.700francs(= 41,70% de l'impôt dû)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle