Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes intérimaires au 29 février 2024, à 579.597,30 EUR, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril.

ainsi que les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR,La demande de SOCIETE1.) est en conséquence fondée pour la somme réclamée de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, -

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

Pour pouvoir obtenir indemnisation d’un préjudice constitutif d’une perte de chance, il appartient cependant à la victime de prouver que la chance existait, la chance a dû être véritable et non pas une quelconque chimère (voir en ce sens CSJ 21.4.2004, P.32, p. 476).