Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Plus précisément, pendant la période du 1er avril 2022 au 30 août 2022, elle se serait retrouvée sans aucun débouché et sans la moindre rentrée d’argent, de sorte que son préjudice matériel correspondrait à 5 mois de rémunération, voire au montant de 67.384,70 EUR (13.476,94 x 5).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    476 / 2004 Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille quatre.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre