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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans ce contexte, SOCIETE2.) a fait parvenir suivant courriel du 11 décembre 2023 un devis daté au 7 novembre 2023 à SOCIETE1.) portant sur le montant de 14.476,66 EUR (ci-après le « Devis »).SOCIETE2.) souligne encore que SOCIETE1.) aurait fait le choix délibéré de ne rien payer, ne serait-ce que le montant non contesté de 14.476,66 EUR.Il convient par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    de stipuler expressément que les obligations assumées respectivement sont de résultat ou de moyens (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 476).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre