Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a fait parvenir suivant courriel du 11 décembre 2023 un devis daté au 7 novembre 2023 à SOCIETE1.) portant sur le montant de 14.476,66 EUR (ci-après le « Devis »).SOCIETE2.) souligne encore que SOCIETE1.) aurait fait le choix délibéré de ne rien payer, ne serait-ce que le montant non contesté de 14.476,66 EUR.Il convient par

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984)

Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes intérimaires au 29 février 2024, à 579.597,30 EUR, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril.

Plus précisément, pendant la période du 1er avril 2022 au 30 août 2022, elle se serait retrouvée sans aucun débouché et sans la moindre rentrée d’argent, de sorte que son préjudice matériel correspondrait à 5 mois de rémunération, voire au montant de 67.384,70 EUR (13.476,94 x 5).

ainsi que les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR,La demande de SOCIETE1.) est en conséquence fondée pour la somme réclamée de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, -

de stipuler expressément que les obligations assumées respectivement sont de résultat ou de moyens (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 476).

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

Pour pouvoir obtenir indemnisation d’un préjudice constitutif d’une perte de chance, il appartient cependant à la victime de prouver que la chance existait, la chance a dû être véritable et non pas une quelconque chimère (voir en ce sens CSJ 21.4.2004, P.32, p. 476).

Jugement commercial VI No 476 /2008

476 / 2004 Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille quatre.

somme de 8.418.476.- LUE.