Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

Ils demandent encore à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement de 29.476,12 euros du chef de préjudice financier.À titre reconventionnel, SOCIETE2.) réclame le montant de 29.476,12 euros.Ce faisant, la partie défenderesse subirait un préjudice financier important évalué à la somme de 29.476,12 euros.Le SOCIETE2.) fait encore état d’un paiement de

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des