Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la créance de 149.300 EUR qu’il détient à l’encontre d’PERSONNE2.) à la suite du procès SOCIETE2.), le demandeur soutient qu’PERSONNE2.) ne conteste pas s’être vu attribuer la somme de 298.476,30 EUR et qu’elle ne justifie pas pour autant sur quelle base elle s’est octroyée arbitrairement la totalité de la somme litigieuse.Ces travaux

Au motif que le rapport d’expertise SOCIETE1.) fait abstraction de l’année 2011 et que le montant dû pour 2011 manque par erreur dans son assignation, elle rectifie cette demande pour la porter au montant total de 127.746,50 EUR (soit 54.270,50 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011)Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les

des défectuosités affectant les parties communes (E. KISCHINEWSKYBROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ; Fr.En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s)J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.