Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.988,00€ ________ 6.476,00€ - 600,00€ ________ 5.876,00€Il convient de considérer que les acheteurs auraient payé un moindre prix s’ils l’avaient connu, respectivement ne l’auraient pas acquis, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée l’action estimatoire des consorts PERSONNE5.) portant sur le montant de (6.476 euros + 17% TVA =) 7.576,92 euros au titre

297.686,68 euros 178.612,01 euros 476.298,69 euros

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

Néanmoins, n’étant pas un exécutant servile, l’entrepreneur doit se rendre compte des défauts de conception qu’il est dans sa compétence de déceler et refuser d’exécuter les travaux s’ils ne sont pas corrigés (Paul Rigaux, L’Architecte : Le droit de la profession, n°476 et s.).

il sait qu’ils ne correspondent pas aux règles de l’art. (P. RIGAUX : L’Architecte : Le droit de la profession, n° 476 et s.).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation du 10 mars 1983, rôle 476).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

C’est dès lors à tort que la Banque de Luxembourg a débité le compte de la requérante en date du 31 juillet 1995 du montant de 3.953.476,91 FRF, de sorte que la Banque de Luxembourg devra rembourser cette somme à la demanderesse.