Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite de la défaillance de la société SOCIETE6.) dans le paiement de deux échéances, la SOCIETE1.) aurait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 13 mai 2014 et aurait mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution, de procéder au paiement de la somme de 438.142,23.-euros au titre du capital rendu exigible et de la somme de 15.476,91.

des défectuosités affectant les parties communes (cf. E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ;En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).

32, p.476).

6.476,93 €

partant, condamne la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 EUR (26.848,04 EUR + 5.628,48 EUR), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 115.476.

Elle y requiert la condamnation de la société SOC2.) au paiement du montant de 117.476,01 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003, date d’une

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

Cour 3 décembre 1996, n° 476/96 V ;

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).