Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Elle demande partant à voir dire qu’elle dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur du montant de 268.104,49 euros (109.476,06 x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 162.215.- euros (109.476,06 x 907.571.- / 612.500.-), sinon encore tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, en tenant compte de l’équité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Par jugement n° 476/2016 du 24 novembre 2016, le tribunal de ce siège, statuant en matière de difficultés de liquidation, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE6.), commis Maître Alex WEBER, notaire de résidence à ADRESSE8.), pour procéder aux opérations afférentes, constaté qu’au jour du jugement, PERSONNE2.) estLe tribunal constate

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Elle soutient qu’il faudrait toutefois encore déduire de la part de PERSONNE1.) le montant de 37.476,40 euros correspondant à la moitié du solde du prêt hypothécaire commun au 31 mars 2017.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre