Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2004 (P. 32, p. 476), PERSONNE1.) rappelle qu’il est de principe que « Les pouvoirs publics que la476 ;

mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, somme qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir de l’ordonnance et

Le « GROUPE SOCIETE8.) » serait également redevable de 72.476,70 euros et 347.785,43 euros à l’égard de la société SOCIETE7.).

Cette relation de confiance aurait été brisée, motif pris que le « GROUPE SOCIETE8.) » n’aurait pas seulement manqué à ses obligations dans le présent dossier, mais serait également redevable de la somme de 72.476,70 euros à la société SOCIETE1.) dans le cadre d’un autre dossier.

Dès lors, au jour de la déchéance, PERSONNE1.) redevait un montant de 43.476,81 euros (41.354,67+2.122,14).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence d’un montant de 43.476,8 euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 10,98 % sur le montant redû à titre de

Ils retiennent au titre de la valeur des autres charges les montants indiqués par les experts, soit respectivement 1.500.000.- francs pour l’hypothèque et 690.476.- francs pour la clause d’habitation.

Z28, Zulage für das Anbringen von grauen Leisten unter den Fensterbänken in den Atelierräumen, 14.476,80€ Cette position est en relation avec la position Z1 et doit suivre le même sort.

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

1° ne le dise pas expressément la prescription quinquennale est applicable aux omissions de biens, de dons ou de legs dans les déclarations, de telles omissions étant considérées comme des défauts de déclaration partiels » (Pandectes belges T. 79 v° Prescription (Disp. fisc.), colonne 632 N° 474 et colonne 633 N° 476 et A

Ils ont également dû payer le montant de 6.476,96- euros à leur mandataire précédent et demandent l’indemnisation de ce chef.Les époux A.) soutiennent qu’ils ont également subi un préjudice à hauteur de 6.476,96- euros en raison des frais et honoraires qu’ils ont dû payer à Maître Dean SPIELMANN.La demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 6