Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

3.988,00€ ________ 6.476,00€ - 600,00€ ________ 5.876,00€Il convient de considérer que les acheteurs auraient payé un moindre prix s’ils l’avaient connu, respectivement ne l’auraient pas acquis, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée l’action estimatoire des consorts PERSONNE5.) portant sur le montant de (6.476 euros + 17% TVA =) 7.576,92 euros au titre

Ils demandent encore à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement de 29.476,12 euros du chef de préjudice financier.À titre reconventionnel, SOCIETE2.) réclame le montant de 29.476,12 euros.Ce faisant, la partie défenderesse subirait un préjudice financier important évalué à la somme de 29.476,12 euros.Le SOCIETE2.) fait encore état d’un paiement de

En ce qui concerne la créance de 149.300 EUR qu’il détient à l’encontre d’PERSONNE2.) à la suite du procès SOCIETE2.), le demandeur soutient qu’PERSONNE2.) ne conteste pas s’être vu attribuer la somme de 298.476,30 EUR et qu’elle ne justifie pas pour autant sur quelle base elle s’est octroyée arbitrairement la totalité de la somme litigieuse.Ces travaux

A la suite de la défaillance de la société SOCIETE6.) dans le paiement de deux échéances, la SOCIETE1.) aurait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 13 mai 2014 et aurait mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution, de procéder au paiement de la somme de 438.142,23.-euros au titre du capital rendu exigible et de la somme de 15.476,91.

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2004 (P. 32, p. 476), PERSONNE1.) rappelle qu’il est de principe que « Les pouvoirs publics que la476 ;

Au motif que le rapport d’expertise SOCIETE1.) fait abstraction de l’année 2011 et que le montant dû pour 2011 manque par erreur dans son assignation, elle rectifie cette demande pour la porter au montant total de 127.746,50 EUR (soit 54.270,50 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011)Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les

mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, somme qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir de l’ordonnance et

Le « GROUPE SOCIETE8.) » serait également redevable de 72.476,70 euros et 347.785,43 euros à l’égard de la société SOCIETE7.).

Cette relation de confiance aurait été brisée, motif pris que le « GROUPE SOCIETE8.) » n’aurait pas seulement manqué à ses obligations dans le présent dossier, mais serait également redevable de la somme de 72.476,70 euros à la société SOCIETE1.) dans le cadre d’un autre dossier.

des défectuosités affectant les parties communes (E. KISCHINEWSKYBROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ; Fr.En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

297.686,68 euros 178.612,01 euros 476.298,69 euros

Dès lors, au jour de la déchéance, PERSONNE1.) redevait un montant de 43.476,81 euros (41.354,67+2.122,14).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence d’un montant de 43.476,8 euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 10,98 % sur le montant redû à titre de

Elle demande partant à voir dire qu’elle dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur du montant de 268.104,49 euros (109.476,06 x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 162.215.- euros (109.476,06 x 907.571.- / 612.500.-), sinon encore tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, en tenant compte de l’équité.

Par jugement n° 476/2016 du 24 novembre 2016, le tribunal de ce siège, statuant en matière de difficultés de liquidation, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE6.), commis Maître Alex WEBER, notaire de résidence à ADRESSE8.), pour procéder aux opérations afférentes, constaté qu’au jour du jugement, PERSONNE2.) estLe tribunal constate

Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

en matière de voies de recours, les motifs décisoires ne produisent aucun effet (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).