Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2(mois) X 1.845.- € (salaire mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage)1.476.€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage versées le mois de janvier 2023)

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI.

Vu l’article 476 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile disposant que le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Dossier n° L-CIV-476/24

facture 240044 du 31 mars 2024 : 3.476,39 eurosl’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55 euros -

Répertoire n° 2194/2024 RPL 476/23

4.367,71 euros 2.108,44 euros 6.476,15 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.476,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2023, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement,

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.

l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.).

476 ;

13.476,79 € 10.000,00 €

Répertoire n° 3166/23 Rôle n° L-CIV-476/23

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère de ces frais » (TA Lux. 3 octobre 2006, n° 95 476 du rôle).

2.238,00 € 2.925,93 € 4.476,00 € 4.476,00 €PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le montant de 4.476 euros.

en ce qui concerne la période allant du 3 août 2020 au 29 janvier 2021, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 2.476,62 € au titre d’heures supplémentaires prestées, ledit montant assorti des intérêts légaux à compter du 29 janvier 2021, date de la fin des relations contractuelles, sinon à compter de la demande en justice,

476).

406.916,12 (quatre cent six mille neuf cent seize euros et douze cents) HTVA, soit EUR 476.091,86 (quatre cent soixanteseize mille quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-six cents) TVA incluse, sous réserve donc d’augmentation ultérieure de ce montant suite à la conduite d’une expertise immobilière approfondie portant sur l’ensemble des lieux loués (bureaux

Mise à jour décembre 2018: au 5 décembre 2018, des honoraires supplémentaires du soussigné pour un montant total de EUR 33.476,05 ont été mis à charge d'EWUB (pièces 21a à 21 c de la farde III de Maître Lutgen).Mise à jour décembre 2018 : au 5 décembre 2018, des honoraires supplémentaires du soussigné pour un montant total de EUR 33.476,05 ont été mis à

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, sous le numéro fiscal 476/17.

en tout état de cause, les voir condamner à déguerpir des lieux et les voir condamner à la somme de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts et au montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Les bailleurs réclament encore les sommes de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts du chef de dégâts causés suivant