Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 476/2025 E-TRAV-231/21

Elle explique qu’après la fin du contrat de travail, résilié par l’employeur avec effet immédiat pour production d’un certificat médical antidaté, elle a remis au salarié de main à la main la somme de 5.476,70 € nets, soit 3.240 € au titre du salaire de juillet 2023 ainsi que les montants de 1.340,17 € et de 896,53 € correspondant aux sommes réclamées en

PERSONNE1.) fait finalement valoir que la société défenderesse a mis en place un régime de pension complémentaire au profit de son personnel, les primes payés à ce titre pendant l’année 2021 s’étant élevées à 9.476,07 €.Il explique, preuves à l’appui, que la société défenderesse a payé un montant de 9.476,07 € pour l’année 2021 et demande à lui voir

Il réclame de ce chef le montant de (2 x 4.738,25 =) 9.476,50 €.PERSONNE1.) réclame pour l’année 2021 le paiement d’un montant de 9.476,50 €, soit 4.738,25 € à titre de 13ème mois ainsi que 4.738,25 € à titre de 14ème mois.