Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 476/22 du 27 avril 2022, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement n° 476/22 du 27 avril 2022, dont le dispositif est repris ci-dessus, la responsabilité de PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident a été fixée à 50% et une expertise a été ordonnée en vue de l’

Répertoire fiscal n° 476/2024 RPL 5/24

Dans le domaine de l’obligation d’entretien de l’enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n’est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 300.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant 3.476,72 euros,

476).

Au vu de ces développements, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’est dès lors fondée que jusqu’à concurrence du montant de (6.871.- € (1.230,84 € + 163,85 €) = 5.476,31 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.476,31 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Jugement n°: 153/2023 Not.: 476/23/DD Rép. n°: 782/2023