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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ordonnance n° 476/18 rendue le 14 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 19 mars 2018;Par déclaration du 19 mars 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé A.) a fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 476/18 rendue le 14 mars 2018, par laquelle la

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil