Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. rectifié par un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 30 septembre 2021, sous le numéro 476/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Selon la défense, la somme de 476.063,52 euros reviendrait à PERSONNE1.), en tenant compte d’un coefficient de 50 % pour besoins personnels de la victime, calculée sur la perte totale de revenus et en déduisant la revendication de la CNAP.

Suite à la faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à B.), une enveloppe contenant la somme de 39.500 euros sous forme de billets de 500 euros (précisé par la victime dans un rapport 476 du 10 septembre 2010 du SREC Luxembourg, classeur 5, B 26), partant des objets appartenant à autrui ;

Au vu des pièces versées en cause, la demande est fondée pour le montant de 476 + 167,92 = 843,92 euros.