Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 476.000.- LUF au titre de « liquidation » n’est pas trop élevé, (iii) la

Elle précisa encore que sur les quelques 633.054,62 euros facturés par SOCIETE2.) tout au long de la relation contractuelle, soit entre le 5 décembre 2017 et le 28 août 2019, elle aurait réglé 94 % des factures, plus précisément 290 sur 310, à hauteur de la somme totale de 593.476,48 euros.

58.476,20 € 110.000,00 €58.476,20 € 38.065,00 € 85.000,00 € 9.781,44 €

L’article 476 alinéa 2 du même code permet à l’expert de solliciter la consignation d’une provision supplémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir entériner le montant retenu par l’expert de 476.984.- euros, avec les intérêts de retard à compter de l’arrêt à intervenir.Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte

condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;