Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui payer le montant de 9.476, 50 euros du chef des 13ème et 14ème mois de l’année 2021, ainsi que le montant de 15.134,47 euros du chef de bonus de l’année 2020.Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande, par réformation, la condamnation de la société

Par requête du 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, à la suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif, suivant décompte actualisé, 5.904,09 euros au titre du préjudice matériel, 14.952,48 euros au titre du préjudice moral et 7.476,24 euros au

Il affirme que le jugement n°476/21 du 15 février 2021 a été notifié à l’adresse à L-ADRESSE5.) alors qu’il demeurait au numéroNUMERO1.) de la même rue.Il affirme encore que, suivant certificat de notification de la justice de paix, PERSONNE1.) aurait été avisé du jugement n°476/21 du 15 février 2021 en date du 23 février 2021.Suivant certificats de

B) bénéficierait d'une rémunération annuelle de 83.476,51 euros hors prime d'astreinte.

titre d’indemnité de départ, la somme de 11.476,39 EUR, augmentée par la suite à 243.545,02 EUR du chef de préjudice matériel et la somme de 50.000,- EUR, augmentée par la suite à 80.000,- EUR du chef de préjudice moral.

En outre, il relève appel incident et demande que l’appelante soit condamnée à lui payer le montant de 10.000,- EUR au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le montant de 7.476,39 EUR au titre d’heures supplémentaires impayées.

A titre subsidiaire, au cas où la demande relative à la procédure de validation de saisie-arrêt serait déclarée irrecevable, la société SOC2.) conclut à l’allocation du montant de 2.476,63- euros au vu des deux mémoires d’honoraires établis en rapport avec la procédure d’exequatur (2.350.- euros au titre d’honoraires et 126,63- euros au titre de débours).

9 x 3.392,12) + (3 x 3.476,89 suite à l’adaptation indiciaire)]

2008 : 6.230.105 € - 2009 : 4.040.476 € - 2010 : 4.035.381 €

Par requête déposée le 21 août 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 février 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel de 170.576,20 € correspondant à trois années de salaire et un dommage moral de 9.476 € augmenté

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice matériel et 750 € du chef de préjudice moral.

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice matériel et 750 € du chef de préjudice moral.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.