Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, le rapport des experts, qui ont analysé les paramètres du vol et ont pu reconstituer le temps avant le crash, permettrait de retenir que l’avion est encore tombé d’une hauteur de 476 mètres avant de toucher le sol.

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

Dans son rapport d’activité du 28.01.2008 le curateur reprend au poste de l’actif réalisé un montant de 1.476,61 euros provenant d’un reliquat de comptes en banque en France et au Luxembourg.De ce montant il convient de déduire les 8.000 euros payées par X pour le véhicule CITROËN C4 et les 1.476,61 euros récupérés par le curateur sur des comptes en banque

Vu l’avis du Conseil d’Etat no 46.476 du 3 mai 2005 relatif au projet de loi portant réforme de l’Inspection de Travail et des Mines, communiqué par le mandataire du prévenu en cours de délibéré.Le mandataire du prévenu PREVENU 1.) a soulevé en termes de plaidoiries, la nullité de la visite des étables par le vétérinaire et les agents de police au motif que