Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

moyenne mensuelle sur 5 mois, en l’occurrence d’avril à août 2022, - 13.476,94 euros x 5, soit 67.384,70 euros -, montant réduit suivant conclusions du 12 juillet 2024, à 56.186 euros.

L’audit de la société SOCIETE15.) conclut à une perte de 476.752 CHF sur le fonds SOCIETE6.).

et réparation des avaloirs endommagés suite aux soufflages des graviers sur la toiture par la société SOCIETE7.) : 1.476,28 euros.

Il demande encore à la Cour de condamner A à lui payer la somme de 12.476,42 euros à titre des frais et honoraires qu’il a dû exposer dans le cadre du présent litige.B réclame, sur base de la responsabilité délictuelle, la somme de 12.476,42 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat payés au cours des deux instances.

Elle demande acte qu’elle reconnait redevoir un solde provisoire comprenant la somme de 307.159,71 euros TTC découlant du marché de base et la somme de (362.311,22+113.691,58=) 476.002,80 euros HTVA, soit 547.403,22 euros TTC au titre des travaux supplémentaires non inclus dans le marché de base.476.002,80 € (362.311,22 + 113.691,58=)

Soutenant que le total des arriérés de cotisations sociales se serait chiffré à 10.476,45 € suivant extrait de compte du 24 avril 2018 et que B.) a consigné la somme de 17.000 € sur le compte-tiers de son mandataire pour apurer les dettes de la société SOC.1.), les appelantes concluent, par réformation, à voir dire que les conditions de la faillite ne sont

Il convient d’abord de préciser que le droit des jeux d'argent en ligne n'est pas né avec la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Une décision rectifiant un jugement qui n’est plus susceptible de recours, ne peut être frappée d’une voie de recours. ( Rép.pr.civ. Dalloz, verbo jugement, n° 476, régime juridique de la décision rectificative et

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

fait qui aurait entraîné pour la société A la perte de la totalité de son investissement, la société A et E ont produit le 13 mai 2010 une déclaration de créance au passif de la liquidation de la société C pour le montant de 476.845 € du chef « d’achat d’actions de la société D ».de la liquidation leur créance de 476.845 € payés en exécution de deux appels

Le curateur a relevé pour le surplus que le passif de la faillite s’élève à la somme de 1.476.826,45 euros, outre la somme redue à B. Il a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du premier jugement.

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.7.476,56 + 2.337, 57 (solde des cotisations sociales afférent à 2006)]