Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indemnité compensatoire de préavis : 21.079,50 EUR * Indemnité de départ : 6.939,84 EUR * Indemnité pour préjudice matériel : 13.476,79 EUR * Indemnité pour préjudice moral : 10.000,00 EUR * Arriéré de salaire : 500,00 EUR * Frais d’avocat : 3.000,00 EUR

Mise à jour décembre 2018 : au 5 décembre 2018, des honoraires supplémentaires du soussigné pour un montant total de EUR 33.476,05 ont

L’exception d’inexécution n’est qu’un moyen de défense temporaire tendant à différer l’exécution du contrat en attendant l’exécution de ses obligations par le cocontractant ou l’intervention du juge et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, éd. Dalloz, 4e éd., n° 476).

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

indemnité de préavis : 17.476,08 eurosLe tribunal a ensuite considéré que le requérant avait droit à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.756,38 euros, et à une indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire, soit le montant de 17.476,08 euros, mais qu’il convenait de déduire de ce montant la somme des

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a augmenté sa demande en indemnisation de son dommage matériel au montant de 476.197,40 euros et a renoncé à ses demandes au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ, de l’indemnité pour jours de congé non pris et des primes pour l’année 2019.dommage matériel au montant de

Elle réclame en outre la somme de 476,64 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et la rectification du formulaire E301 sous peine d’astreinte.

Le préjudice matériel est partant de 2 x 2.738,39 = 5.476,78 €.B, déclare la demande de l’appelant fondée à concurrence de 5.476,78 € du chef de préjudice matériel et de 2.000 € du chef de préjudice moral, condamne la s.à r.l.B à payer à A la somme de 7.476,78 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit non