Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En second lieu, s’agissant des frais d’expertise payés par Maître STEINMETZ à la société de droit belge SOCIETE4.) pour la « retranscription de dossiers médicaux de Monsieur PERSONNE4.) » (4.592,92 euros + 1.356,90 euros) et au docteur PERSONNE4.), psychiatre et psychothérapeute (1.476,20 euros), la Cour approuve les juges de première instance pour avoir

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

351.504 1663.476

L’expertise graphologique extrajudiciaire a été utile pour la solution du litige concernant le volet du recel successoral et les frais engagés à cette fin constituent un dommage dans la chef des consorts (...) qu’il convient d’indemniser pour la somme exposée de 1.476,40 euros.Au vu de tous ces éléments, la demande des consorts (...) en indemnisation du

Par conclusions du 22 mai 2020, elle augmente sa demande pour inclure la période de janvier à mai 2020 pour un montant de 16.666,65 euros, pour chiffrer sa demande à 476.666,19 euros.

PERSONNE2.) fait ensuite valoir que l’expert n’aurait pas tenu compte du montant de 1.986.476 LUF réclamé à « Ameublement PERSONNE3.) héritiers » » à titre de TVA.

obtenu, par son ampleur, dépassait ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre (cf. Gazette du Palais 1996, p.476, Journal du 19.9.1996, arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1996, et la note de André Damien).

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

Le tribunal a entériné les conclusions du consultant nommé pour calculer les frais assumés par A en fixant la somme des dépenses à 28.476,45 € dont le demandeur a droit à la moitié, soit 14.238,

Selon attestation de la Banque privée Rothschild de Genève du 4 novembre 2002 D aurait donné instruction de transférer le 27 mars 1991 sur le compte d’F auprès de la Banca Popolare di Novara la somme de 476.000 francs suisses, soit 11.557.280 francs Cette dernière banque atteste le 27 mars 1991 que le montant de 2.800.000 francs aurait été bloqué par elle et