Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indemnité compensatoire de préavis : 21.079,50 EUR * Indemnité de départ : 6.939,84 EUR * Indemnité pour préjudice matériel : 13.476,79 EUR * Indemnité pour préjudice moral : 10.000,00 EUR * Arriéré de salaire : 500,00 EUR * Frais d’avocat : 3.000,00 EUR

Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui payer le montant de 9.476, 50 euros du chef des 13ème et 14ème mois de l’année 2021, ainsi que le montant de 15.134,47 euros du chef de bonus de l’année 2020.Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande, par réformation, la condamnation de la société

le montant de 476.000.- LUF au titre de « liquidation » n’est pas trop élevé, (iii) la

Dans la mesure où le prêt relatif à l’immeuble acquis ensemble par PERSONNE2.) et sa nouvelle épouse est un prêt commun, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que cette dépense incompressible n’était à prendre qu’à concurrence de la moitié de son montant, à savoir 476,50 EUR.Son revenu net disponible s’élève partant aux montants de

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

En second lieu, s’agissant des frais d’expertise payés par Maître STEINMETZ à la société de droit belge SOCIETE4.) pour la « retranscription de dossiers médicaux de Monsieur PERSONNE4.) » (4.592,92 euros + 1.356,90 euros) et au docteur PERSONNE4.), psychiatre et psychothérapeute (1.476,20 euros), la Cour approuve les juges de première instance pour avoir

Par requête du 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, à la suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif, suivant décompte actualisé, 5.904,09 euros au titre du préjudice matériel, 14.952,48 euros au titre du préjudice moral et 7.476,24 euros au

Mise à jour décembre 2018 : au 5 décembre 2018, des honoraires supplémentaires du soussigné pour un montant total de EUR 33.476,05 ont

moyenne mensuelle sur 5 mois, en l’occurrence d’avril à août 2022, - 13.476,94 euros x 5, soit 67.384,70 euros -, montant réduit suivant conclusions du 12 juillet 2024, à 56.186 euros.

L’audit de la société SOCIETE15.) conclut à une perte de 476.752 CHF sur le fonds SOCIETE6.).

Elle précisa encore que sur les quelques 633.054,62 euros facturés par SOCIETE2.) tout au long de la relation contractuelle, soit entre le 5 décembre 2017 et le 28 août 2019, elle aurait réglé 94 % des factures, plus précisément 290 sur 310, à hauteur de la somme totale de 593.476,48 euros.

Il est constant en cause que PERSONNE3.) a continué à payer le montant de 2.476,93 EUR à PERSONNE1.) jusqu’au 28 février 2023.

L’exception d’inexécution n’est qu’un moyen de défense temporaire tendant à différer l’exécution du contrat en attendant l’exécution de ses obligations par le cocontractant ou l’intervention du juge et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, éd. Dalloz, 4e éd., n° 476).

et réparation des avaloirs endommagés suite aux soufflages des graviers sur la toiture par la société SOCIETE7.) : 1.476,28 euros.

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

58.476,20 € 110.000,00 €58.476,20 € 38.065,00 € 85.000,00 € 9.781,44 €

L’organisation PERSONNE1.) » de son côté aurait disposé d’une créance à son égard de 320.476,41 euros.La société SOCIETE4.), membre du groupe SOCIETE2.) disposant de son côté d’une créance de 320.476,41 euros sur la société SOCIETE2.) (Luxembourg), aurait décidé d’apurer cette dette en

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

L’article 476 alinéa 2 du même code permet à l’expert de solliciter la consignation d’une provision supplémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir entériner le montant retenu par l’expert de 476.984.- euros, avec les intérêts de retard à compter de l’arrêt à intervenir.Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte