Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Y. Verougstraete, précité, n° 476, p.

En effet, en cas de condamnation par défaut pour délit, il peut, en cas de non-signification à personne, faire opposition jusqu‘à l‘exécution (loi du 29 déc. 1880), et qu’en cas de condamnation contumaciale pour crime, l’article 476 du code d’instruction criminelle lui

suivant contrat de cession de créance du même jour, la société SOCIETE1.) a cédé à la société SOCIETE2.) la créance d’un montant de 4.413.476,72- euros dont elle bénéficiait à l’encontre de la société SOCIETE4.), cette dernière étant elle-même propriétaire de 499 sur les 500 parts composant le capital social de la société à responsabilité limitée de droit

476.22 Idem, n° 476, page 92, et les références y citées.

476.

de cette règle générale l’Administration, sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs d’interprétation et d’application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

consolidation, et sur le montant de 10.408,44 € à partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu’à solde, a fixé les montants indemnitaires revenant à la Caisse Nationale de Santé à la somme de 20.476,18 € et a condamné solidairement GW) et AW) aux frais de la demande civile, y compris les frais d’expertise.

36 Cour de justice de l’Union européenne, Grande Chambre, 18 juin 2020, Commission contre Hongrie, C-78/18, ECLI:EU:2020:476, point 46.69 Voir à ce sujet BORÉ, précité, n° 81.30, page 471 à 81.114, page 476.

qui n'ont pas encore été jugées et consacre la règle du non-cumul des peines. (voy. notamment D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Le droit pénal général luxembourgeois, 2e éd., Bruylant, Bruxelles, 2004, pp. 476 et s.)

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 novembre 2014 sous le numéro 476/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 novembre 2014 sous le numéro 476/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;