Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il touche un salaire moyen net de 2.476,78 euros par mois (moyenne des trois fiches de salaire versées).

Le fait qu’un expert méconnaisse les dispositions (articles 467 et 476 du Nouveau Code de procédure civile) applicables à sa fonction questionnerait sérieusement son expérience et compétence pour mener à bien des opérations d’expertise judiciaire.au vœu des articles 467 et 476 du Nouveau code de procédure civile.

32, p.476).

476).

476, n° 800.

conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, conformément aux articles 3, 4 et 20 du contrat de bail, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 dû à titre de décompte charges des années 2023 et 2024, où les intérêts les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % courent à partir de la

2049/25 L-BAIL-476/24

53028.476

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.476,27 euros ;

Indemnité compensatoire de préavis : 21.079,50 EUR * Indemnité de départ : 6.939,84 EUR * Indemnité pour préjudice matériel : 13.476,79 EUR * Indemnité pour préjudice moral : 10.000,00 EUR * Arriéré de salaire : 500,00 EUR * Frais d’avocat : 3.000,00 EUR

REPERTOIRE NR.: 1486 / 2025 L-TRAV-476/23

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible des montants de respectivement 1.476,75 EUR pour le mois de juillet 2023, 1.060,11 EUR pour le mois d’août 2023 et 1.112,24 EUR par mois pour la période du 1er septembre au 5 novembre 2023.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui payer le montant de 9.476, 50 euros du chef des 13ème et 14ème mois de l’année 2021, ainsi que le montant de 15.134,47 euros du chef de bonus de l’année 2020.Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande, par réformation, la condamnation de la société

2(mois) X 1.845.- € (salaire mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage)1.476.€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage versées le mois de janvier 2023)

Ensuite, ladite décision ne porterait pas sur le montant de 11.626.398.euros, mais sur les montants de 476.949.- francs suisses et 2.226.869,96 francs suisses, ces montants avec les intérêts légaux de 18 % à partir du 1er octobre 2021 et la société SOCIETE1.) auraitété condamnée à régler à la société SOCIETE2.) le montant de 2.703.818,96 euros, avec les

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI.

le montant de 476.000.- LUF au titre de « liquidation » n’est pas trop élevé, (iii) la

Dans la mesure où le prêt relatif à l’immeuble acquis ensemble par PERSONNE2.) et sa nouvelle épouse est un prêt commun, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que cette dépense incompressible n’était à prendre qu’à concurrence de la moitié de son montant, à savoir 476,50 EUR.Son revenu net disponible s’élève partant aux montants de

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,