Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a également indiqué, sur la base des informations communiquées par le SPSE, que PERSONNE1.) demeure redevable d’un montant de 476,53 euros au titre des frais de justice.

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI.

aux prestations de recouvrement judicaire relatives à la préparation et à l’envoi de cinq courriers / requêtes en matière de bail à loyer, pour un montant de 636,66 € (soit 476,15 € + 68 € + 17% TVA).

Il touche un salaire moyen net de 2.476,78 euros par mois (moyenne des trois fiches de salaire versées).

Le fait qu’un expert méconnaisse les dispositions (articles 467 et 476 du Nouveau Code de procédure civile) applicables à sa fonction questionnerait sérieusement son expérience et compétence pour mener à bien des opérations d’expertise judiciaire.au vœu des articles 467 et 476 du Nouveau code de procédure civile.

476).

32, p.476).

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2017, le SOCIETE2.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 207.476,92 EUR du chef de factures relatives aux travaux de réparation de l

476).

476, n° 800.

conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, conformément aux articles 3, 4 et 20 du contrat de bail, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 dû à titre de décompte charges des années 2023 et 2024, où les intérêts les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % courent à partir de la

2049/25 L-BAIL-476/24

53028.476

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.476,27 euros ;

Indemnité compensatoire de préavis : 21.079,50 EUR * Indemnité de départ : 6.939,84 EUR * Indemnité pour préjudice matériel : 13.476,79 EUR * Indemnité pour préjudice moral : 10.000,00 EUR * Arriéré de salaire : 500,00 EUR * Frais d’avocat : 3.000,00 EUR

REPERTOIRE NR.: 1486 / 2025 L-TRAV-476/23

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible des montants de respectivement 1.476,75 EUR pour le mois de juillet 2023, 1.060,11 EUR pour le mois d’août 2023 et 1.112,24 EUR par mois pour la période du 1er septembre au 5 novembre 2023.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui payer le montant de 9.476, 50 euros du chef des 13ème et 14ème mois de l’année 2021, ainsi que le montant de 15.134,47 euros du chef de bonus de l’année 2020.Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande, par réformation, la condamnation de la société

2(mois) X 1.845.- € (salaire mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage)1.476.€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage versées le mois de janvier 2023)