Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de délit de grande vitesse est établie en fait et en droit au vu des éléments du dossier répressif soumis à la Cour, plus particulièrement des consignations et des photographies contenues au procès-verbal de police n° 4748/2022 du 20 avril 2022, de l’inscription au casier judiciaire de PERSONNE1.) de la condamnation par ordonnance pénale du 10