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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’infraction de délit de grande vitesse est établie en fait et en droit au vu des éléments du dossier répressif soumis à la Cour, plus particulièrement des consignations et des photographies contenues au procès-verbal de police n° 4748/2022 du 20 avril 2022, de l’inscription au casier judiciaire de PERSONNE1.) de la condamnation par ordonnance pénale du 10

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    D-OPA3-4748/23 rendue en date du 31 octobre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 11.267,74.- euros.D-OPA3-4748/23 du 31 octobre 2023, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 11.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch