Filtrer les résultats
Date
-
20121024-CAChcons-474a-accessible.pdf
Arrêt N° 474/12 -X. Ch.d.C. du 24 octobre 2012 (Not. 4857/11/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre Ch.d.C
-
20090708_34379a-accessible.pdf
Le curateur fait état d’un compte bancaire de la faillie présentant un solde de 474,12 €, de biens mobiliers évalués à 2.000 € et de déclarations de créance d’un montant de 81.205,85 €.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre