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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2463-T1-0040 2463-T1-0040 0163-F2-4737 0163-F2-0900 1008-F2-6925445 0163-T2-3428 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0103-F2-4730 0165-F2-4729 0165-F2-5610 0165-F2-5610 0163-F2-4731 0163-F2-4732 0163-F2-4774 0163-T1-1946 1395-F2-0303 BAM-PII-1028 1008-T1-6925060589-P1-0004 0589-P1-0004 1531-T1-362201 0163-T1-3423 1531-F26417/2011 0589-F4-0492 0163-F2-4731 0163-F2-5610

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le tribunal a retenu pour la période allant du 1er janvier au 16 juin 2008, correspondant à 24 semaines, le montant de 5.535 € à titre d’intérêts redus à B en appliquant un taux moyen de 3,4729 %.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre