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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    débourserait pour ses seuls vêtements plus que le salaire de facteur lui permettrait et que sur question, d’où il tiendrait cet argent, il lui aurait dit que l’argent proviendrait d’un héritage. (rapport n°2-409/02 p 4703)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle