Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    enjoint à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de continuer à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES l’ensemble des montants prélevés sur la pension de PERSONNE1.) en vertu de la cession de janvier 2013 depuis janvier 2016 et non continués, le montant étant évalué à 110.470,88 euros,

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg